Impôt sur la Fortune Immobilière, pacte Dutreil, prélèvement à la source, ce mois-ci, notre gestionnaire de fortune directeur associé de Kribs Conseils Paris Ambroise LAUVERGEON décrypte pour vous les principales mesures liées à la loi de finances 2024. Certaines mesures patrimoniales ont été adoptées ou modifiées. Quelles sont-elles ?
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
L’impôt sur vos revenus perçus en 2023, que vous déclarerez en 2024, est calculé par tranche, selon vos revenus.
Les tranches du barème sont revalorisées de 4,8 % depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’inflation.
Barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023
Réductions d’impôt
IR-PME : La réduction d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes est renforcée, avec des plafonds de versements et des taux spécifiques.
Dons : une nouvelle réduction d’impôt est créée pour les dons aux organismes favorisant l’égalité homme-femme (66% dans la limite de 20% du revenu imposable).
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
À partir du 1er septembre 2025, les conjoints ou partenaires de PACS soumis à une imposition commune auront un taux individualisé appliqué à leurs revenus personnels, tandis que le taux commun du foyer s’appliquera aux revenus communs. Cependant, le couple pourra choisir d’appliquer le taux commun.
Cette mesure vise à ajuster les taux d’imposition en cas de disparité des revenus au sein du couple, sans modifier l’impôt total dû.
Couples soumis à une imposition commune: taux individualisé.
Exit tax
Pour les départs avant le 1er janvier 2014, un dégrèvement des prélèvements sociaux peut être demandé après huit ans de conservation des titres.
Le défaut de déclaration d’un évènement entraînant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt (ou l’omission de tout ou partie des renseignements) entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement pour les départs à l’étranger effectués à partir du 1er janvier 2019.
Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
La loi de finances précise le cadre juridique et fiscal du PEAC.
Seuls les résidents fiscaux français de moins de 21 ans peuvent souscrire un PEAC, sous la forme d’un compte-titres et d’un compte espèces ou d’un contrat de capitalisation en unités de compte.
Les retraits partiels peuvent être effectués dès l’âge de 18 ans et cinq ans après l’ouverture du plan, sans entraîner sa clôture.
Les revenus et les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Plan d’épargne avenir climat: le compte d’épargne vert pour les jeunes.
Pacte Dutreil
Les activités de location meublée ne sont pas éligibles au régime du pacte Dutreil.
La définition de la holding animatrice de groupe est légalisée :
« Outre la gestion d’un portefeuille de participations, elle a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Non déductibilité de l’actif successoral des dettes de restitution liées à un quasi-usufruit
Le quasi-usufruit se révèle être un dispositif de transmission fiscalement avantageux, offrant la possibilité de maintenir le pouvoir de disposition sur le bien cédé.
La disposition relative au quasi-usufruit est prévue par l’article 587 du code civil. Initialement conçu pour les biens de consommation (notamment l’argent), ce mécanisme a été étendu par la jurisprudence aux actions et aux parts sociales.
La loi de finances apporte une modification dans le calcul des droits de succession. Ainsi lorsque le défunt s’est réservé l’usufruit sur une somme d’argent alors la dette de restitution portant sur cette somme d’argent n’est plus déductible de l’actif successoral. Il est à noter que cale reste le cas pour les dettes de restitution contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit si elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La loi de finances modifie les règles de valorisation des titres de société en interdisant la prise en compte des dettes contractées (directement ou indirectement) par la société qui ne sont pas liées à des actifs imposables.
Ambroise LAUVERGEON, directeur associé Kribs Conseils Paris
