Identifiant fiscal du logement à inclure sur le bail
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu’à compter du 1er janvier 2024, le contrat de location de logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale du locataire personne physique devra mentionner le « Numéro Identifiant Fiscal du logement ».
En effet, le 5° du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, publié au JORF du 20 août a modifié le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats de location à usage de résidence principale vide ou meublée en ajoutant un alinéa obligeant à mentionner le numéro identifiant fiscal du logement à compter du 1er janvier 2024. Cette obligation s’applique seulement aux nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2024.
Il convient donc d’anticiper au mieux en recueillant sans attendre le numéro identifiant fiscal des logements que nous gérons.
Où trouver ce numéro ? Le numéro fiscal du local doit être récupéré sur le site des impôts www.impots.gouv.fr à l’onglet « biens immobiliers ». Il s’agit du service de l’administration fiscale utilisé pour déclarer l’occupation du logement.
Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking), vous avez 3 identifiants fiscaux distincts (un par lot) : vous ne devez indiquer que celui de l’appartement.
Attention ne pas confondre numéro fiscal du local et identifiant fiscal du propriétaire.
| On vous explique la différence ci-dessous. |
Ci-dessus, le numéro fiscal du propriétaire, présent notamment sur l’avis de taxe foncière.
| Ce n’est pas ce numéro qui est à renseigner mais bien le numéro fiscal du local que vous trouverez dans l’onglet « biens immobiliers » comme ci-dessous. |
*Classe énergétique du DPE à inclure sur les contrats de location
Il était déjà obligatoire de mentionner les consommations énergétiques du logement telles que calculées par le DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
Il faut maintenant indiquer la classe énergie du logement (classe A à G).
Un logement en classe A est performant (faibles consommations énergétiques), un logement en classe G est énergivore (passoire thermique).
*Calendrier de l’interdiction de location des passoires thermiques
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose également de mentionner les critères de décence énergétique d’un logement, avec le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques.
Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
- En France métropolitaine :
- A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
- A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
- A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
Cette obligation s’applique au 1er janvier 2024.
sources diverses: Boursorama, LFC courtage , Money vox, gouvernement.fr
